La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, instaure notamment un droit à la régularisation en cas d’erreur.
Ainsi, l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’une personne qui méconnait pour la première fois une règle applicable à sa situation ou qui commet une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut être sanctionnée par l’administration, dès lors qu’elle a régularisé sa situation de son propre chef, ou alors si l’administration l’y a invitée dans un certain délai.

Ce droit à l’erreur n’est toutefois pas reconnu de manière systématique.

En effet, il ne saurait s’appliquer en cas de récidive, ni même en cas de mauvaise foi ou de fraude.

Est considérée comme étant de mauvaise foi toute personne qui méconnaît délibérément une règle applicable à sa situation. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombant alors à l’administration (article L. 123-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

Enfin, le droit à l’erreur n’est pas applicable :

  • Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit européen ;
  • Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
  • Aux sanctions prévues par un contrat ;
  • Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

 

Pour SEVO PSL95

Ibrahim DIATTA