Modification du calcul et de la condition d’ancienneté :

L’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre 2017, modifie la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. En effet, celle-ci passe de 12 mois à 8 mois pour tous les licenciements prononcés après la publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017.

Parallèlement, un décret du 25 septembre 2017 publié au JO du 26 septembre 2017, modifie le mode de calcul de l’indemnité légale de licenciement :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Ce nouveau mode de calcul s’applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles prononcés après la publication du décret, soit après le 26 septembre 2017.

 

Pour SEVO PSL95

Sarah BERGDICH