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  • Date de création 17 octobre 2017
  • Dernière mise à jour 17 octobre 2017

Questionnaire rescrit fiscal

Vous trouverez en pièce jointe le modèle de questionnaire à remplir et à envoyer à l’administration fiscale dont dépend le siège social de votre association.

Cette demande de rescrit fiscal est à faire, si vous avez des doutes d’être exonéré des impôts commerciaux.