Une circulaire de l’Unedic du 24 juillet 2017 vient apporter des précisions sur la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et ses modifications en matière de cotisations.

Création d’une contribution exceptionnelle temporaire à la cotisation patronale chômage :

  • A la charge de l’employeur pour tous les contrats entrant dans le champ d’application de l’assurance chômage ;
  • Son taux est fixé à 0,05%, portant ainsi la cotisation patronale d’assurance chômage à 4,05%. Le taux de cotisation salariale d’assurance chômage reste lui inchangé (2,40%) soit une cotisation totale de 6,45%.

 

Suppression de la majoration de la cotisation patronale chômage pour les CDD de moins de 3 mois à la date d’entrée en vigueur de la convention.

  • Pour rappel, cette majoration ne concernait que les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou d’usage, les autres motifs de recours aux CDD n’étaient pas concernés ;
  • Pour les CDD d’usage de moins de 3 mois, la suppression de la majoration de la cotisation patronale chômage interviendra 18 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, soit le 1er avril 2019.

 

Suppression de l’exonération de la cotisation patronale chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI

  • Avant le 1er octobre 2017, l’employeur était exonéré de la cotisation patronale d’assurance chômage pendant 3 ou 4 mois (selon son effectif) en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.
  • Cette exonération est donc supprimée mais continue toutefois de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par mail contact.sevo@profession-sport-loisirs.fr ou par téléphone au 01.34.27.93.65.

 

Pour SEVO PSL95

Sarah BERGDICH